CGV

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Les Conditions de Vente ») régissent les rapports entre :

Hopladeal, projet bénéficiant d’un Contrat d’Appui pour la Création ou la Reprise d’une activité économique depuis le 1er septembre 2016 (loi sur l’initiative économique de 2003 et décrets d’application de 2005. Hopladeal est une activité hébergée au sein de la couveuse d’entrepreneurs Créacité, association de droit local, dont le siège social est situé au 81 rue du Rhin Napoléon Strasbourg 67100, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro : 479 179 327 00024.

Ci-après désigné «Hopladeal» ou « le Vendeur », D'une part,
ET

Tout acheteur utilisant les services proposés par Hopladeal, Ci-après désigné « le Client » ou « les Clients »,
D'autre part.

PREAMBULE

Hopladeal est une société dont l’activité est la promotion et la vente sur internet de prestations de services et de loisirs à prix négociés. Hopladeal vend des bons d’achat qui permettent à l’internaute de profiter des prestations de service et de loisirs proposés par les commerçants partenaires sélectionnés par Hopladeal.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par Hopladeal sur le site Internet www.hopladeal.com (ci-après désigné « le Site »).

Les Conditions de Vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client. Elles s’appliquent à toutes les ventes et à tous les services associés qui pourraient être fournis par le Vendeur.

Les Conditions de Vente ont été portées à la connaissance du Client préalablement à toute commande et à la conclusion de la vente.

Le Client déclare les accepter expressément et sans réserve. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes Conditions de Vente. La version modifiée ou adaptée prévaut sur toute version antérieure, et sera applicable à toute transaction réalisée à compter de sa publication sur le Site.

Article 2 – Services proposés

Hopladeal propose des offres commerciales gratuites ou payantes, limitées dans le temps, sous la forme de bons d’achat et de bons de réduction dans des domaines aussi divers que variés (restauration, hôtellerie, loisirs, vente de marchandises, etc.), tendant à favoriser l’achat ainsi que la consommation de prestations de services et de biens locaux par les Clients.

Hopladeal permet en outre aux Utilisateurs de localiser et d’acheter des biens ainsi que des prestations de services proposés en Alsace, en Lorraine (France) et au Bade-Wurtemberg (Allemagne).

Article 3 – Commandes

Avant toute commande, le Client prend connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du bien ou du service qu’il souhaite commander.

Le Client ayant pris connaissance des biens ou des services et de leurs caractéristiques peut, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins, librement porter son choix sur un bien ou un service.

Les commandes passées sur www.hopladeal.com valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite commande par Hopladeal par voie de courrier électronique lorsque le nombre d’acheteurs minimum convenu avec le commerçant partenaire a été atteint.

Pour passer commande sur le site, vous devez préalablement vous identifier. A cet effet, vous devez remplir selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où doivent figurer les informations nécessaires à votre identification. Après avoir choisi un produit et/ou service présenté(s) sur le site, vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à validation de vos coordonnées bancaires et une fois que le seuil minimum de participants a été atteint. Toutefois, votre dernier acte de validation est assimilé à la signature électronique telle que visée aux termes du Code Civil français et notamment aux articles 1316 et suivants.

A compter de l'enregistrement de la commande et une fois le seuil minimum de participants atteint, Hopladeal vous adressera un mail de confirmation de la commande. Si le seuil de minimum de participants n’est pas atteint, Hopladeal vous en informera par e-mail et la commande sera automatiquement annulée, et aucun frais ou montant ne sera prélevé sur votre compte bancaire. Normalement, tous nos services et produits sont disponibles.

Toutefois, si exceptionnellement votre commande avait croisée l'information du prestataire sur l'indisponibilité du service ou du produit, nous vous contacterions immédiatement (délai moyen de 72 heures) pour vous proposer une offre équivalente ou le remboursement immédiat de votre achat.

Hopladeal se réserve le droit de refuser toute commande pour toute raison légitime et notamment si les quantités commandées sont inhabituelles pour un consommateur ou si le nombre de personnes souhaitant acheter un bon d’achat donné est trop élevé.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation préalable de Hopladeal.

Les offres de prestations de services ou de produits proposées sur www.hopladeal.com sont valables tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement de leur disponibilité. Hopladeal se réserve le droit de les faire varier en temps réel

Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Hopladeal ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de Hopladeal sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Vous pouvez passer commande directement sur le site www.hopladeal.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et allemande et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Hopladeal se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Prix et conditions de paiement

4.1. Prix

Hopladeal propose des prestations de services ou des produits à des prix remisés et négociés. Chaque offre décrit précisément les prestations incluses dans le prix et les éventuelles conditions particulières

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Dans certains cas, des frais de port peuvent être facturés en supplément du prix lorsque le bon d’achat ne peut pas être remis par voie électronique. La période de validité du bon est clairement inscrite dans l’offre et sur le bon, une fois le période de validité terminée, les bons ne donnent plus lieu à la prestation de service, ni à aucun remboursement.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (€).

Hopladeal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

4.2. Conditions de paiement

Hopladeal vous permet de commander votre service ou produit en direct et de transmettre lors de votre commande à la BANQUE Crédit Mutuel vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée. Le prix est exigible à la commande, une fois que le seuil minimum de participants défini ci-dessus a été atteint et que celle-ci a été confirmée par Hopladeal.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

L’Utilisateur peut effectuer le règlement exclusivement par carte bancaire. Les cartes émises auprès des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (MasterCard ou Visa).

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Hopladeal.

Une fois le paiement lancé par l’Utilisateur, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par
carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Utilisateur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé du Crédit Mutuel.

Article 5 – Validation de la commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.Hopldeal.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 6 – Délivrance des bons d’achat et livraison

La remise des bons d’achat est effectuée, sauf cas particuliers, par voie électronique dans les 24 heures suivant la validation de l’offre. Votre bon d’achat reçu par courrier électronique et imprimable en ligne dans votre espace client et à remettre au prestataire pour pouvoir bénéficier de la prestation.

Si aucune précision particulière n'est annoncée concernant le début de la période de validité de l'offre, vous pouvez réserver l'offre dans les 24 heures suivant la clôture de l'offre.

Vous devez informer Hopladeal dans les 14 jours si le bon d’achat qui vous a été envoyé n’est pas conforme à votre commande. A défaut, Hopladeal ne sera pas tenue responsable pour tout bon d’achat non-conforme.

En cas d’indisponibilité du bon d’achat, Hopladeal vous en informera dans les meilleurs délais par e- mail et vous aurez la possibilité de demander le remboursement du montant payé ou la délivrance d’un autre bon d’achat de même valeur.
Dans l’hypothèse où, le ou les bon(s) d’achat ne sont pas remis à l'acheteur, en raison d'une inexécution ou d'une mauvaise information communiquée par l'acheteur, Hopladeal peut, après avoir tenté d’informer l’acheteur du manque d’information nécessaire à la transmission du bon d’achat de l'acheteur, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité le prix versé. Les bons commercialisés par Hopladeal ne peuvent en aucun cas être revendus par les membres.

Article 7 – Rétractation

En vertu de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce délai court à compter de la date de la commande des services sur le site www.hopladeal.com. Ce droit de rétractation doit être exercé par l’envoi d’un e-mail avec accusé de réception à [email protected] ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial de la société Hopladeal,36 A rue de la Gare – 67118 Geispolsheim.

Le prix que vous avez payé pour la prestation que vous souhaitez sera crédité sur votre compte bancaire dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard trente jours à compter de l’exercice de votre droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Par conséquent, l’achat d’un bon d’achat relatif à ce type de services ne donnera le droit à aucun remboursement. De même, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé si la prestation a, au jour de la réception de la demande de rétractation par Hopladeal déjà reçu un commencement d’exécution.

Article 8 – Annulation, échange ou modification du bon d’achat

Le bon d’achat que vous achetez par le biais de Hopladeal est échangeable contre un produit ou un service chez l’un de nos partenaires. Vous reconnaissez et acceptez que le partenaire est le prestataire des produits et des services et qu’il est seul responsable de l’échange de tout bon d’achat que vous achetez.

L’offre présentée contiendra une description précise des produits ou des biens fournis par le partenaire pour les prix payés ainsi que la durée de validité du bon d’achat. Merci de bien vouloir noter que la fourniture de certains produits ou services peut être restreinte par la loi (par exemple les boissons alcoolisées pour des mineurs) et que vous devez vérifier avant de passer la commande que vous êtes bien en droit de bénéficier légalement desdits produits ou services.

Votre utilisation de bons d’achats achetés par le biais de www.hopladeal.com sera soumise aux autres modalités et conditions suivantes :
• Tous les bons d’achat issus du site Internet www.hopladeal.com sont des bons d’achat promotionnels qui vous sont proposés à un prix inférieur à leur valeur nominale et sont soumis aux modalités et conditions de Hopladeal et du partenaire impliqué;

• En tant que prestataire de la prestation associée au bon d’achat, le partenaire assume l’entière responsabilité au titre d’accidents, de maladies, de dommages, de réclamations, de risques et de coûts engagés par vous ou vous concernant, qu’ils soient imputables en tout ou en partie au partenaire. Les bons d’achat sont utilisables uniquement dans leur intégralité et ne peuvent faire l’objet d’une utilisation échelonnée ;
• L’émission d’avoirs est à l’entière discrétion du partenaire sauf si la loi l’exige autrement ;
• Ni Hopladeal, ni le partenaire n’assument de responsabilité en cas de perte ou de vol de bons d’achat ou de numéros de référence d’un bon d’achat ;
• Il est interdit de reproduire, vendre ou négocier un bon d’achat ;
• Le bon d’achat expire à la date indiquée sur celui-ci ;
• Si vous utilisez votre bon d’achat pour des produits/services d’une valeur inférieure à sa valeur nominale, vous ne pourrez pas prétendre à un avoir, un remboursement ou un nouveau bon égal à la différence entre la valeur nominale et le montant qui vous a été remis ;
• Un seul bon d’achat peut être utilisé pour l’achat de produits ou de services auprès d’un
partenaire, sauf indication contraire particulière du partenaire ;
• Les bons d’achat ne sont pas cumulables avec d’autres bons cadeaux, bons de tiers, coupons ou promotions, sauf indication contraire du partenaire. Dans tous les cas, toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Par ailleurs, en cas d'annulation, de la part de Hopladeal ou de son prestataire, de la prestation, vous êtes intégralement remboursé du montant de votre commande.

Concernant les prestations à date fixe, généralement, il n'est pas possible de changer la date de votre réservation afin de la reporter sur une autre date. Quoiqu'il en soit, cette demande est examinée de façon arbitraire par le prestataire.

Article 9 – Responsabilité de Hopladeal

Hopladeal dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites vers lesquels redirigent les liens mis en place sur son site contreviendraient à des dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur contenu n'étant pas soumis à notre approbation. La responsabilité de Hopladeal ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait du prestataire de service pour le compte duquel Hopladeal propose les coupons à un tarif promotionnel, soit au fait insurmontable et imprévisible de toute autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (article L. 121-20-3 du Code de la consommation).

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, le prix versé à la commande reste acquis à titre d'indemnité à Hopladeal.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Hopladeal ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Hopladeal ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de la société Hopladeal ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Modification des CGV et/ou des offres de Hopladeal

Hopladeal se réserve le droit, à tout moment, de mettre fin aux présentes conditions générales de
vente ou de les modifier de la façon qu’elle juge nécessaire ou souhaitable sans vous en notifier.

Si nous apportons des modifications aux présentes conditions générales de vente et que vous continuez à utiliser le site internet www.hopladeal.com, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications.

Toutes suppressions ou changements des présentes conditions générales de vente prendront effet immédiatement dès leur publication par Hopladeal sur le site internet www.hopladeal.com. Toute utilisation que vous pourriez faire du site internet après une telle notification sera réputée constituer une acceptation par vous desdites modifications.

En toute hypothèse, la version des conditions générales de vente que vous avez acceptée lors de la confirmation de votre commande est celle qui s’appliquera à la commande, nonobstant toute modification de ladite version

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.hopladeal.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Hopladeal.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Hopladeal.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Article 12 – Données personnelles

La société Hopladeal se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Ces données sont collectées au moment où vous passez commande, lors de votre participation à un jeu-concours, ou lors de votre inscription à notre newsletter et à nos bons plans.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 13 – Archivage Preuve

La société Hopladeal archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Hopladeal seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 – Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 – Droit applicable – Attribution de juridiction – Règlement des litiges

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions de Vente et du Contrat sont régies par le droit français.

Tout différend ou litige né à l’occasion des présentes Conditions Générales de Vente, portant sur leur application, leur interprétation et, ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents à Strasbourg.

Pour tout litige relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente, la juridiction compétente sera celle de Strasbourg.

Toute réclamation doit être adressée au service client : [email protected]

Article 16 – Effets de la nullité d’une clause contractuelle

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.